Amendement n° 212 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du Superéthanol-E85, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le niveau d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol-E85 est celui défini au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts. » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 90 %. Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables par le biais d’une exonération partielle de TVS. Cet amendement propose d’octroyer l’exonération de TVS aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela est prévu à partir … (extrait)