Après le a du 2° du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 4° du même I, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme récipients destinés à la vente au détail au sens du 3° les récipients fermés permettant la conservation des boissons. Ne sont donc pas soumises à la contribution les boissons destinées à la consommation sur place ou en vue d’une consommation immédiate à emporter, servies dans un récipient ouvert ou ne permettant pas une conservation : tasse, … (extrait)
Cet amendement de précision a pour objectif d’entériner les précisions apportées par l’Administration, notamment dans la circulaire du 21 janvier 2015 sur les Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues notamment par la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la contribution sur les boissons contenant de la caféine, prévue par la loi n° 2013… (extrait)