Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. » ; « 1° ter Au II bis de l’article L. 136-5, les mots « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots « la contribution… (extrait)
Les députés du groupe La République en marche sont très sensibles à la situation des aidants familiaux, ces proches qui s’occupent au quotidien d’une personne en situation de dépendance. En première lecture, les sénateurs ont proposé d’exclure du champ de la hausse de CSG le dédommagement perçu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le présent amendement propose une mesure pl… (extrait)