Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % po… (extrait)
Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement annoncé et défini une trajectoire fiscale pluriannuelle sur les produits du tabac. Cependant, les fabricants sont libres de déterminer leurs prix, et la répercussion des hausses de fiscalité en haus… (extrait)