Amendement n° 229 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « promotion », le mot : « publicité ».

L'exposé des motifs

Cohérence avec l’article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.