Amendement n° 231 de M. Gilles Lurton à l'article 41

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Lorsque l’inscription sur la liste mentionnée à L. 165-1 est établie pour une prestation, seul le distributeur peut être concerné par ces remises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet que lorsqu’il s’agit d’une prestation de service, la remise prononcée par le comité économique des produits de santé ne puisse s’imputer au fabricant du ou des dispositifs médicaux contenus dans la prestation. En effet, c’est le prestataire de service ou le pharmacien qui négocie les tarifs et les prix des prestations au sens de l’article L. 163 3 3 et on ne peut imputer au f… (extrait)