Amendement n° 232 de M. Gilles Lurton à l'article 41

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, supprimer la première occurrence des mots : « description générique ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « générique », insérer le mot : « renforcée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles. Seules les descriptions génériques renforcées seraient alors concernées. En effet, il n’est aujourd’hui pas possible de connaître précisément les acteurs qui commercialisent les produits sous une description générique qui ne dispose que d’un seul code pour l’ensemble des produits, le système propos… (extrait)