I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Groupe de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)Cigarettes51,160,3Cigares et cigarillos26,926,9Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44,969,1Autres tabacs à fumer48,123,5Tabacs à priser53,80Tabacs à mâcher37,60 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Groupes de produitsTaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)Cigarettes5261,5Cigares et cigarillos3032,2Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes4673,… (extrait)
Le présent amendement vise à faire porter le financement du fonds de prévention du tabagisme uniquement et exclusivement sur les fabricants de produits du tabac, sans impliquer les distributeurs agréés. Cette mesure permettra de consolider le financement du fonds en question. La suppression de cette contribution est compensée par une augmentation des montants de la part spécifique des droits de co… (extrait)