Amendement n° 242 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 €. Alors que ces exonérations sont actu… (extrait)