Tombé.
Supprimer l’alinéa 4.
L’article 7 du PLFSS prévoit d’augmenter la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos. Aujourd’hui, cette contribution est, d’une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d’autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiemen… (extrait)