Amendement n° 251 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et nonobstant les dispositions du 2° bis ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après le 2° du même I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À 10,4 % pour la contribution assise sur les revenus mentionnés au c du I de l’article L. 136-6 » ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG de 1,7 % sur les pensions, ce que nous approuvons. En revanche il a validé les avantages fiscaux et sociaux supplémentaires proposés par le Gouvernement : création du prélèvement forfaitaire unique qui conduit à un taux d’imposition (12,8 %) inférieur à celui de la 1ere tranche d’impôt sur le revenu (14 %), validation de la baisse de 30 % a 20 % du taux de c… (extrait)