Amendement n° 253 (Rect) de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; « b) Le II est ainsi rédigé : « II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : « Quantité de sucres ajout… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet actuel de modulation de la taxation induit une forte distorsion fiscale allant de 1 à 5 entre les boissons avec sucres ajoutés et boissons édulcorées avec des produits de synthèse, importés, sans bénéfice nutritionnel à terme pour les consommateurs. Ce barème présente deux inconvénients majeurs : - le total des taxes passerait à 600 millions d’euros (+60 %), en faisant porter l’effort tr… (extrait)