Amendement n° 269 de M. Paul-André Colombani à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « c) L’article L. 6122-3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds à des groupements d’établissements de santé et de professionnels de santé, groupements comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».

L'exposé des motifs

L’article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics. La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et d… (extrait)