Non soutenu.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d’intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d’intérêts, directs ou indirects, qu’ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l’expérimentation ou projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5124-2 du code de la san… (extrait)
La prévention des conflits d’intérêts ressort des principes généraux du droit de la santé publique, et des fondamentaux organisationnels de la sécurité sanitaire. Les expérimentations prévues à l’article 35 doivent intégrer cette précaution.