Non soutenu.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point. »
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la hausse du taux de la CSG d’1,7 %. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci. Avec cet article 7, le Gouvernement et sa majorité proposent d’augmenter à hauteur de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse… (extrait)