Amendement n° 285 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l’exonération mentionnée au II. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité. Compte tenu du fort taux de création d’entreprises outre-mer et afin de pallier à leur faible taux de survie, cet amendement prop… (extrait)