Amendement n° 298 de Le Gouvernement à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A introduit par le Sénat. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dès lors qu’ils se font habiliter au titre de l’aide sociale pour leurs agents non titulaires peuvent déjà bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales pour les aides à domicile. En revanche, l’exonération automatique de la cotisation d… (extrait)