Amendement n° 302 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 268 : « 15° Le premier alinéa de l’article L. 173-2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale