Amendement n° 314 de M. Olivier Véran à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article résulte de l’adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s’agit en effet d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux dont ils doivent s’acquitter sur les revenus du capital : CSG sur les revenus foncie… (extrait)