Amendement n° 315 de M. Olivier Véran à l'article 8 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne participent pas au financement des prestations dont ils bénéficient. Par ailleurs, la suppression d… (extrait)