Amendement n° 320 de M. Olivier Véran à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

Amendement de précision.