Amendement n° 326 de M. Olivier Véran à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au VIII de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et le 1° », les mots : « , le 1° et les a et b du 2° ».

L'exposé des motifs

Correction d’un oubli rédactionnel.