Amendement n° 327 de M. Olivier Véran à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocation… (extrait)

L'exposé des motifs

Les gestionnaires d’établissements et services d’accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu’elles ont été formalisées, les modalités d’attribution des places d’accueil qu’ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité d… (extrait)