Amendement n° 328 de M. Olivier Véran à l'article 32 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l’origine de la demande d’inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), lorsque l’établissement concerné réclame l’annulation ou la … (extrait)