Amendement n° 330 de M. Olivier Véran à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ».

Amendement rédactionnel.