Amendement n° 340 de M. Olivier Véran à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « « - le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.