Amendement n° 344 de M. Olivier Véran à l'article 50 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l’APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l’APA après répartition. L’objectif de cette disposition est de répondre à la sous-consommation des crédits de l’APA II, dont … (extrait)