Amendement n° 347 de M. Olivier Véran à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d’harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des impôts) en matière de droit de communication.