Amendement n° 349 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 348 par les mots : « et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à expliciter dans la loi que les mandats de prélèvement donnés au RSI par les cotisants demeurent valables sans procédure technique de modification de l’identifiant créancier SEPA, qui serait une charge administrative inutile pour les assurés.