Amendement n° 350 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis A Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-5, les mots : « conformément aux dispositions prévues aux articles L. 133-1-1 à L. 13-1-6, en même temps que les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et » sont supprimés. Cet alinéa est complété par les mots : « dues par ces personnes ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.