Amendement n° 351 de M. Olivier Véran à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 275, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Au premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-1-3 » sont supprimés ; »