Adopté.
Après l’alinéa 254, insérer les trois alinéas suivants : « 8° ter Le I de l'article L. 133-6-8 est ainsi modifié : a) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa des articles L. 612-13 et » est remplacée par la référence : « troisième alinéa de l’article L. 621-1, du deuxième alinéa de l’article » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 » ; »
Amendement de coordination.