Amendement n° 355 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 280, insérer l’alinéa suivant : « 22 ter À l’article L. 634-3, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-25 » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.