Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. » ; « 1° ter Au II bis de l’article L. 136-5, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et le dédommagement mentionné au 8° ». ». II. - En conséquence, après le taux : « 9,9 % », supprimer la fin de l’alinéa 7. III. - Apr… (extrait)
Le Sénat a exclu du champ d'augmentation du taux de CSG le dédommagement perçu par les personnes aidant des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le Gouvernement et le groupe majoritaire proposent de revenir sur cette exclusion (amendements 145 et 219). Ils prévoient toutefois une mesure de bon sens, consistant à ramener la PCH reversée aux aidants familiaux à titre de … (extrait)