Amendement n° 358 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l'alinéa 244, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième », II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 16 bis.