Amendement n° 360 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « 36° bis Au troisième alinéa de l’article L. 961-1, la référence : « L. 611-2 » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.