Amendement n° 361 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Supprimer l’alinéa 59. II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction de taux de cotisation vieillesse de base pour les artistes auteurs introduite par le sénat. Les artistes auteurs relevant du régime général, il ne paraît pas opportun de créer une dérogation sur le taux des cotisations d’assurance vieillesse pour cette population, par rapport aux autres populations du régime général. Une telle dérogation irait à l’encon… (extrait)