Tombé.
I. - Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732-3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale. Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. - Compléter cet … (extrait)
Jusqu'à l'examen de ce PLFSS les agriculteurs bénéficiaient d'une réduction forfaitaire de leur cotisation maladie de 7 points. Son taux a été réduit par décret de 2016 de 10,04 à 3,04%. Le Gouvernement estime que ce dispositif bénéficie essentiellement aux plus haut revenus. Il compte, en conséquence supprimer ce mécanisme et n'a pas besoin de la loi pour le faire car la fixation du taux relève d… (extrait)