Amendement n° 365 de M. Olivier Véran à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - Les employeurs installés dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel