Amendement n° 367 de M. Olivier Véran à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « précédent alinéa », les mots : « premier alinéa du I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel