Amendement n° 368 de M. Olivier Véran à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

Amendement rédactionnel