Amendement n° 378 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 57. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 63.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s’acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglementaire à 16 % en 2017, le taux ne saurait dépasser, pour l’année 2018, ce niveau, réduit de 2,15 points (soit 13,85 %). Il s’agirait ainsi de compenser l’augmentation « sèche » d… (extrait)