Amendement n° 3 de Mme Annie Genevard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 53, substituer au mot : « abrogé » les mots : « prorogé en l’état jusqu’au 31 décembre 2018 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis KA du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Le Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat est très utile : il permet au secteur de l’artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l’acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l’alinéa 39 de l’article 19 du Projet de Loi de Finances pour 2018 est préjudiciable. En effet, le Gouvernement provoque une rupture dans un systè… (extrait)