Amendement n° 5 de M. Marc Le Fur à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

(CPDE) le CODIFAB à son niveau de 2012, à périmètre équivalent, à l’instar de ce qui avait été réalisé pour les autres CPDE lors de la loi de finances pour 2017. Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l’ameublement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n’engendre donc au… (extrait)