Amendement n° 7 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le Haut Conseil des Finances publiques est une institution antisociale. Il a été créé en 2012 en application du 2e paragraphe de l’article 3 du traité austéritaire TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) afin de donner son avis sur le respect de principes d’orthodoxie budgétaires par la France, et notamment des « lois de programm… (extrait)