Amendement n° 17 de Mme Véronique Louwagie à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’exonération prévue les mots : « du dégrèvement prévu ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 euros qui resterait ainsi garanti. Cet amendement permet d’éviter, une… (extrait)