Amendement n° 24 de Mme Véronique Louwagie à l'article 43 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2017 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La modification de l’article 43 ter par le Sénat, sur la base de l’amendement II-714 présenté par le Gouvernement, va bien au-delà d’une « coordination rédactionnelle ». Elle aboutit à priver les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et les Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) employeurs du Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) de l’année 2017. L’esprit de… (extrait)