Amendement n° 35 de Mme Véronique Louwagie à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 1949, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères afin de protéger les bénéficiaires de contrats d ‘assurance de rente viagère, indépendamment des clauses contenues dans ces contrats. Il s’agissait à l’époque de compenser les effets de la forte inflation observée après la seconde guerre mondiale. Cette mesure suivait celles, identiques, prises pour les r… (extrait)