Amendement n° 70 de M. Philippe Latombe à l'article 6 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté par le Sénat ouvre la possibilité d'exonération de taxe foncière et de taxe sur la valeur ajoutée à davantage de grandes enseignes. Du fait de l'augmentation significative de l'exonération que cela représenterait, les collectivités pourraient être amenées à supprimer cette exonération dans leur intégralité pénalisant ainsi les commerces de proximité que constituent les librairie… (extrait)