Amendement n° 71 de M. Martial Saddier à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 780 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopération intercommunale, les contributions des territoires n’ayant pas changé de périmètres ont été très sensiblement augmentées. Cet effet, non anti… (extrait)